Arrêté du 11 juillet 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 août 1985.

TexteArrêté du 11 juillet 1985

RattachementSECTION I : FORMATION PLENIERE

IdentifiantLEGIARTI000006783684

Texte parentLEGITEXT000006073745

Référencearticle 9 de l'arrêté du 11 juillet 1985 (version du 3 août 1985)Légifrance →

1. Dans tous les cas, la décision du ministre est notifiée au service demandeur dans un délai d'un mois après la date de la réunion lors de laquelle l'avis a été donné ou la proposition formulée.

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