Arrêté du 23 décembre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteArrêté du 23 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006783774

Texte parentLEGITEXT000006073764

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.

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