RattachementCHAPITRE 3 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Annexes
ANNEXE Convention type
CHAPITRE 3 : Opérations de recouvrement des cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000006783786
Texte parentLEGITEXT000006073764
Référencearticle Annexe art. 10 de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. La caisse transmet au moins mensuellement à l'organisme les avis d'appels de cotisations des personnes nouvellement assujetties et les rectifications d'appels de cotisations établies entre les échéances semestrielles accompagnés d'un bordereau nominatif.
2. L'organisme est tenu d'exploiter et d'adresser ces documents aux personnes concernées dans un délai de quinze jours au plus tard à compter de la date de réception à l'organisme desdits documents.
3. L'organisme est tenu de joindre à l'envoi des appels rectificatifs mentionnés au 1er alinéa ci-dessus, la situation du compte cotisant, visée au 3e alinéa de l'article 9.
Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.