RattachementCHAPITRE 3 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Annexes
ANNEXE Convention type
CHAPITRE 3 : Opérations de recouvrement des cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000006783795
Texte parentLEGITEXT000006073764
Référencearticle Annexe art. 15 de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. L'organisme procède au remboursement des cotisations, majorations et pénalités perçues en trop selon des modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale.
Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
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