RattachementCHAPITRE 1er : Affiliation des personnes remplissant les conditions d'assujettissement au régime.
Annexes
ANNEXE Convention type
CHAPITRE 1er : Affiliation des personnes remplissant les conditions d'assujettissement au régime.
IdentifiantLEGIARTI000006783778
Texte parentLEGITEXT000006073764
Référencearticle Annexe art. 3 de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. L'organisme ne peut refuser l'affiliation d'une personne qu'elle résulte du choix de celle-ci ou qu'elle ait été prononcée d'office par la caisse.
2. Toutefois, l'organisme peut dans un délai d'un mois saisir la caisse nationale s'il estime qu'une affiliation d'office a été effectuée auprès de lui en méconnaissance des dispositions de l'article R. 615-25 du code de la sécurité sociale. Il doit immédiatement aviser la caisse de cette réclamation.
Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
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