RattachementCHAPITRE 5 : Organisation financière et comptable
Annexes
ANNEXE Convention type
CHAPITRE 5 : Organisation financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000006783812
Texte parentLEGITEXT000006073764
Référencearticle Annexe art. 30 de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. L'organisme doit obligatoirement fournir à la caisse, pour le 1er avril qui suit la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion, pendant l'exercice écoulé, du régime légal d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, dont le contenu est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale.
Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
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