RattachementCHAPITRE 5 : Organisation financière et comptable
Annexes
ANNEXE Convention type
CHAPITRE 5 : Organisation financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000006783816
Texte parentLEGITEXT000006073764
Référencearticle Annexe art. 33 de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 1er février 1988)Légifrance →
1. L'organisme s'engage à fournir à la caisse, pour le cinquième jour ouvré du mois précédent chaque trimestre civil, un état prévisionnel détaillé mois par mois des dépenses de prestations devant être réglées au cours du trimestre suivant.
2. L'organisme est tenu de faire parvenir à la caisse, au plus tard cinq jours ouvrés avant la fin de chaque mois, un état régularisateur des prévisions trimestrielles des dépenses de prestations visées à l'alinéa ci-dessus.
Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
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