Référencearticle Annexe art. 46 de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. Dans l'éventualité où il serait constaté que l'organisme a omis d'adresser le dernier imprimé de rappel prévu à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente convention par pli ou lettre recommandé avec demande d'avis de réception, la caisse applique une pénalité égale au prix d'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception multiplié par le nombre d'imprimés de rappel susvisés.
2. La pénalité visée au présent article est appliquée à l'organisme selon les modalités définies à l'article 52 de la présente convention.
Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
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