Référencearticle Annexe art. 49 de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. Le non-respect de l'obligation de réserve prévue à l'article 44, alinéas 4 et 5, de la présente convention entraînera une sanction selon les modalités visées à l'article 52 de la présente convention. La pénalité ne peut dépasser 10 p. 100 du montant total des remises de gestion visées à l'article 41 de la présente convention.
Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
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