Référencearticle Annexe art. 59 de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. La présente convention annule et remplace la convention signée le ...
2. La présente convention entrera en vigueur à la date ci-après.
3. La présente convention devra, immédiatement après sa signature par les parties, être déposée en deux exemplaires à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente.
4. La caisse transmet après sa signature un exemplaire de la présente convention à la caisse nationale.
Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.