Arrêté du 3 juillet 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1972.

TexteArrêté du 3 juillet 1972

IdentifiantLEGIARTI000006783853

Texte parentLEGITEXT000006073769

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 1972 (version du 26 juillet 1972)Légifrance →

1. Des avances sur les versements prévus à l'article 2 peuvent être attribuées par la caisse nationale de compensation, ainsi que pour les opérations en capital visées au 1° du troisième alinéa de l'article 66 du décret susvisé du 25 mars 1970 et au 2° du même alinéa pour ce qui concerne, dans ce dernier cas, les prêts sociaux ou les avances pour achat de moyens de transport consentis au personnel.

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