Arrêté du 29 décembre 1947 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1948.

TexteArrêté du 29 décembre 1947

IdentifiantLEGIARTI000006783867

Texte parentLEGITEXT000006073775

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 3 janvier 1948)Légifrance →

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