Arrêté du 29 décembre 1947 · Article

Article Annexe art. 10

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1948.

TexteArrêté du 29 décembre 1947

Rattachement

Section I - Conseil d'administration.

Annexes
Titre III : Administration
Section I - Conseil d'administration.

IdentifiantLEGIARTI000006783881

Texte parentLEGITEXT000006073775

Référencearticle Annexe art. 10 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 3 janvier 1948)Légifrance →

1. Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le secrétaire.

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