Arrêté du 29 décembre 1947 · Article

Article Annexe art. 11

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1948.

TexteArrêté du 29 décembre 1947

Rattachement

Section I - Conseil d'administration.

Annexes
Titre III : Administration
Section I - Conseil d'administration.

IdentifiantLEGIARTI000006783882

Texte parentLEGITEXT000006073775

Référencearticle Annexe art. 11 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 3 janvier 1948)Légifrance →

1. Le conseil d'administration nomme le directeur, et, le cas échéant, le directeur adjoint, l'agent-comptable et soumet leur agrément aux autorités compétentes.

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