Référencearticle Annexe art. 12 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 3 janvier 1948)Légifrance →
1. Le conseil d'administration désigne une commission permanente de contrôle comprenant ... membres. Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.
2. Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.
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