Référencearticle Annexe art. 13 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 3 janvier 1948)Légifrance →
1. Le conseil d'administration désigne les membres des diverses commissions ou comités prévus par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et les règlements pris pour leur application.
2. Il leur délègue les pouvoirs qu'il juge utile dans la limite de leurs attributions.
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