Arrêté du 29 décembre 1947 · Article

Article Annexe art. 14

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1948.

TexteArrêté du 29 décembre 1947

Rattachement

Chapitre IV : Gestion financière

Annexes
Chapitre IV : Gestion financière

IdentifiantLEGIARTI000006783883

Texte parentLEGITEXT000006073775

Référencearticle Annexe art. 14 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 3 janvier 1948)Légifrance →

1. La comptabilité de la caisse est tenue, conformément aux prescriptions du décret prévu à l'article 42 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 pour l'établissement des règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale.

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