Arrêté du 29 décembre 1947 · Article

Article Annexe art. 15

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1948.

TexteArrêté du 29 décembre 1947

Rattachement

Chapitre IV : Gestion financière

Annexes
Chapitre IV : Gestion financière

IdentifiantLEGIARTI000006783884

Texte parentLEGITEXT000006073775

Référencearticle Annexe art. 15 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 3 janvier 1948)Légifrance →

1. La désignation des placements de la caisse ne peut être faite que par le conseil d'administration ou par une commission statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil. Cette commission comprend au moins six membres choisis dans le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration la préside de droit. Elle rend compte au conseil de ses opérations.

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