1. Les ordres d'emploi de fonds, les ordres de ventes, ainsi que les ordres de virement de fonds de la caisse d'assurance vieillesse sont transmis à la direction générale de la caisse de dépôts et consignations, à Paris par le représentant dûment accrédité à titre permanent, à cet effet, par le conseil d'administration de la caisse. Les ordres doivent être revêtus conjointement de la signature dudit représentant et de celle de l'agent-comptable. Ils doivent être accompagnés des justifications fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Arrêté du 29 décembre 1947 · Article
Article Annexe art. 16
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1948.
TexteArrêté du 29 décembre 1947
Rattachement
Chapitre IV : Gestion financière
- Annexes
- Chapitre IV : Gestion financière
IdentifiantLEGIARTI000006783885
Texte parentLEGITEXT000006073775
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