Arrêté du 29 décembre 1947 · Article

Article Annexe art. 17

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1948.

TexteArrêté du 29 décembre 1947

Rattachement

Chapitre V : Dispositions diverses

Annexes
Chapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006783886

Texte parentLEGITEXT000006073775

Référencearticle Annexe art. 17 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 3 janvier 1948)Légifrance →

1. Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

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