Arrêté du 29 décembre 1947 · Article

Article Annexe art. 18

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1948.

TexteArrêté du 29 décembre 1947

Rattachement

Chapitre V : Dispositions diverses

Annexes
Chapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006783887

Texte parentLEGITEXT000006073775

Référencearticle Annexe art. 18 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 3 janvier 1948)Légifrance →

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