Référencearticle Annexe art. 4 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 20 septembre 1951)Légifrance →
1. Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président, au moins six fois par an.
2. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.
3. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assistent à la séance.
4. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
5. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
6. Disposition facultative. Le conseil d'administration peut inviter le directeur régional ou son représentant ainsi que toute autre personnalité compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.