Arrêté du 29 décembre 1947 · Article

Article Annexe art. 5

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1948.

TexteArrêté du 29 décembre 1947

Rattachement

Section I - Conseil d'administration.

Annexes
Titre III : Administration
Section I - Conseil d'administration.

IdentifiantLEGIARTI000006783876

Texte parentLEGITEXT000006073775

Référencearticle Annexe art. 5 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 3 janvier 1948)Légifrance →

1. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le Conseil.

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