Arrêté du 29 décembre 1947 · Article

Article Annexe art. 6

Article en vigueur depuis le 5 mars 1963.

TexteArrêté du 29 décembre 1947

Rattachement

Section I - Conseil d'administration.

Annexes
Titre III : Administration
Section I - Conseil d'administration.

IdentifiantLEGIARTI000006783877

Texte parentLEGITEXT000006073775

Référencearticle Annexe art. 6 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 5 mars 1963)Légifrance →

1. Le conseil donne au ministre du travail son avis sur les noms qui lui sont proposés de personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, en vue de la nomination de l'un d'eux comme administrateur au titre de personne qualifiée.

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