Arrêté du 29 décembre 1947 · Article

Article Annexe art. 8

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1948.

TexteArrêté du 29 décembre 1947
Rattachement
Section I - Conseil d'administration.
  1. Annexes
  2. Titre III : Administration
  3. Section I - Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006783879
Texte parentLEGITEXT000006073775
Référencearticle Annexe art. 8 de l'arrêté du 29 décembre 1947 (version du 3 janvier 1948)Légifrance →

1. Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts.

2. Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile, à moins que le conseil n'ait choisi, à cet effet, parmi ses membres, ou en dehors d'eux, un représentant légal.

3. Il représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.

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