Arrêté du 22 octobre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 22 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006783912

Texte parentLEGITEXT000006073779

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 1985 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. La formation spécialisée services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

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