Arrêté du 22 octobre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 22 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006783919

Texte parentLEGITEXT000006073779

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 octobre 1985 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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