1. Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à :
2. a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
3. 892 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
4. 1003 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
5. 1116 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
6. 1229 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
7. 1342 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;
8. b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article 11 du décret du 25 juin 1976 susvisé ont été contractés après le 30 juin 1985 :
9. 1123 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
10. 1255 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
11. 1387 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
12. 1519 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
13. 1649 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.