Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 novembre 1985 (version du 1er juillet 1985)Légifrance →
1. Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à :
2. 915 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ;
3. 1117 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ;
4. 1298 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ;
5. 1492 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
6. 1679 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
7. 1866 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
8. 2054 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
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