Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 novembre 1985 (version du 1er juillet 1985)Légifrance →
1. Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1985.
2. Le directeur du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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