Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 janvier 1986 (version du 19 janvier 1986)Légifrance →
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : [Arrêt du Conseil d'Etat du 24 janvier 1996 : le présent arrêté est entaché d'illégalités.
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