Arrêté du 30 décembre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteArrêté du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006784070

Texte parentLEGITEXT000006073808

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1985 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. La prise en charge pour la location ou la vente des véhicules pour handicapés physiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 est subordonnée à l'agrément des loueurs ou revendeurs chargés de leur distribution. Cet agrément est accordé par les organismes de sécurité sociale et le ministre chargé des anciens combattants, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé.

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