Arrêté du 30 décembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteArrêté du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006784071

Texte parentLEGITEXT000006073808

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1985 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. Pour obtenir son agrément, le loueur ou revendeur de véhicules pour handicapés physiques doit disposer de locaux adaptés à l'exercice de cette activité professionnelle et justifier de connaissances lui permettant de délivrer une fourniture conforme à la prescription médicale et d'en assurer la maintenance.

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