Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 1985 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →
1. Les caisses régionales d'assurance maladie procèdent aux enquêtes sur les locaux des postulants qui doivent répondre aux critères suivants :
2. - être d'accès facile aux personnes handicapées ainsi qu'à leurs véhicules (fauteuils ou voiturettes). Les locaux à niveau doivent être munis d'une rampe d'accès, ceux à étage d'un ascenseur répondant aux normes dimensionnelles requises et aux normes de sécurité ;
3. - présenter une surface d'évolution de 16 mètres carrés au moins et une largeur minimale de 2 mètres ;
4. - disposer de toilettes spécialement aménagées pour personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ;
5. - comporter un atelier permettant d'assurer les petites réparations.
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