1. Le centre d'étude et de recherche pour l'appareillage des handicapés au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, a pour mission d'organiser des stages de formation médico-technique et l'attestation de stage qu'il délivre constitue la justification de connaissances prévues à l'article 2.
Arrêté du 30 décembre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.
TexteArrêté du 30 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006784074
Texte parentLEGITEXT000006073808
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