Arrêté du 30 décembre 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteArrêté du 30 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006784075
Texte parentLEGITEXT000006073808
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 1985 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. Les recours éventuels contre le refus d'agrément peuvent être soumis à l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires, conformément à l'article 10 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 susvisé.

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