Arrêté du 30 décembre 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteArrêté du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006784076

Texte parentLEGITEXT000006073808

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 1985 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

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