1. Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales.
Arrêté du 3 janvier 1968 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1968.
TexteArrêté du 3 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006784229
Texte parentLEGITEXT000006073835
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