1. L'arrêté du 17 juillet 1962 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté du 14 février 1963, est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 1968 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1968.
TexteArrêté du 3 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006784231
Texte parentLEGITEXT000006073835
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