Arrêté du 3 janvier 1968 · Article

Article Annexe art. 2

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1968.

TexteArrêté du 3 janvier 1968
Rattachement
CHAPITRE Ier : Création et buts de la caisse.
  1. Annexes
  2. CHAPITRE Ier : Création et buts de la caisse.
IdentifiantLEGIARTI000006784233
Texte parentLEGITEXT000006073835
Référencearticle Annexe art. 2 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 14 janvier 1968)Légifrance →

1. Elle a pour but d'assurer :

2. a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur.

3. b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse.

4. c) Elle peut également participer soit directement, soit au moyen de prêts ou de subventions à toute action sanitaire ou sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale et les textes réglementaires.

5. Elle ne se propose d'autre but et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par les dispositions relatives aux prestations familiales du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006784233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.