Arrêté du 3 janvier 1968 · Article

Article Annexe art. 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1984.

TexteArrêté du 3 janvier 1968
Rattachement
SECTION I : Conseil d'administration.
  1. Annexes
  2. CHAPITRE II : Administration
  3. SECTION I : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006784235
Texte parentLEGITEXT000006073835
Référencearticle Annexe art. 3 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 18 octobre 1984)Légifrance →

1. La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-huit membres.

2. Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général et de la sécurité sociale et par le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

3. Leur mandat est renouvelable.

4. Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

5. Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.

6. Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006784235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.