Arrêté du 3 janvier 1968 · Article

Article Annexe art. 4

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1970.

TexteArrêté du 3 janvier 1968
Rattachement
SECTION I : Conseil d'administration.
  1. Annexes
  2. CHAPITRE II : Administration
  3. SECTION I : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006784236
Texte parentLEGITEXT000006073835
Référencearticle Annexe art. 4 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 21 janvier 1970)Légifrance →

1. Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.

2. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.

3. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent aux séances.

4. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.

5. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

6. Toutefois ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.

7. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

8. La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président, au début de la séance pour laquelle elle est donnée.

9. Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.

10. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

11. La voix du président n'est pas prépondérante.

12. Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes questions, lorsqu'il est demandé par un administrateur.

13. Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.

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