Arrêté du 3 janvier 1968 · Article

Article Annexe art. 7

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1968.

TexteArrêté du 3 janvier 1968
Rattachement
SECTION I : Conseil d'administration.
  1. Annexes
  2. CHAPITRE II : Administration
  3. SECTION I : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006784239
Texte parentLEGITEXT000006073835
Référencearticle Annexe art. 7 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 14 janvier 1968)Légifrance →

1. Le conseil d'administration a notamment pour rôle :

2. 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;

3. 2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par l'organisme ;

4. 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;

5. 4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

6. 5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ;

7. 6° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;

8. 7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ;

9. 8° De délibérer sur le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006784239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.