Liste des commissions, juridictions et services autorisés à recevoir en dispense d'affranchissement les plis recommandés avec ou sans avis de réception concernant l'application des législations sociales agricoles
Référencearticle Annexe 3 de l'arrêté du 8 avril 1961 (version du 1er mai 1961)Légifrance →
1. Commissions de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
2. Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
3. Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).
4. Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 194 du code de la sécurité sociale).
5. Commission nationale technique, section agricole (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).
6. Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).
7. Greffes des tribunaux de commerce.
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