Arrêté du 27 janvier 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 1984.

TexteArrêté du 27 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006784276

Texte parentLEGITEXT000006073841

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 janvier 1984 (version du 6 février 1984)Légifrance →

1. Il est créé auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.

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