Arrêté du 27 janvier 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 1984.

TexteArrêté du 27 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006784278

Texte parentLEGITEXT000006073841

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 janvier 1984 (version du 6 février 1984)Légifrance →

1. L'arrêté du 10 mai 1977 portant création auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants d'un comité technique paritaire est abrogé.

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