Arrêté du 19 février 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 mars 1986.

TexteArrêté du 19 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784292

Texte parentLEGITEXT000006073844

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 février 1986 (version du 19 mars 1986)Légifrance →

1. Les périodes de suspension de l'activité de navigant, énumérées dans la liste annexée au présent arrêté, sont considérées comme valables pour la retraite, sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de retraite visé aux articles L. 3 ou L. 4 du code de la sécurité sociale.

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