Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mars 1986 (version du 20 mars 1986)Légifrance →
1. La même dérogation est rendue applicable du 1er mars 1986 au 30 avril 1986 :
2. - aux ouvriers de la mine de fer de Mairy, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er mai 1941 ;
3. - aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la même mine de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mai 1936.
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