1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 14 novembre 1985 susvisées.
Arrêté du 7 mars 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.
TexteArrêté du 7 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006784299
Texte parentLEGITEXT000006073845
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