Arrêté du 8 juillet 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1986.

TexteArrêté du 8 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784326

Texte parentLEGITEXT000006073852

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 1986 (version du 17 juillet 1986)Légifrance →

1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.

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